La rémunération des notaires est strictement réglementée par un
tarif, fixé par décret, qui assure l'égalité des clients devant le service
public notarial.
Percepteur pour le compte de l'Etat, le Notaire ne garde pour lui qu'un
pourcentage de ce que vous lui payez réellement.
Le décret du 8 mars 1978, portant fixation du tarif des notaires, distingue :
► Les émoluments et les honoraires
- Les "émoluments" : rémunérations tarifées
par les pouvoirs
publics
dues aux notaires pour les
actes qu'ils établissent dans l'exercice de leur fonction de rédacteur et
d'authentificateur des conventions des parties, et pour les formalités qu'ils
accomplissent, liées à la réception de ces actes.
- Les "honoraires" : rémunérations non tarifées dues aux notaires pour les
consultations avec recherches qui leurs sont demandées ou pour les services qu'ils sont amenés à rendre, en
dehors de la réception des actes et de l'exécution des formalités y attachées.
►
Les sommes versées au Trésor Public
- Les frais et débours : Ce sont des sommes acquittées pour vous
par le Notaire pour obtenir tous les documents nécessaires auprès des
administrations tels que états hypothécaires, extraits cadastraux, documents
d'urbanisme, etc..., également pour rémunérer divers intervenants. Le notaire
n'a pas le droit de vous en faire l'avance, c'est la raison pour laquelle il
vous demandera le versement d'une provision pour en couvrir le montant.
- Les droits et taxes dues au Trésor Public : Le Notaire, à
l'occasion des actes qu'il reçoit, a pour l'Etat le rôle d'un collecteur
d'impôts.
Il s'agit des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière, des
taxes annexes, de la TVA et de la Plue value.