1  Qu'est ce qu'un Notaire et quel est son rôle ?
  2  Suis-je libre du choix de mon Notaire ?
  3  Mon Notaire peut-il intervenir dans toute la France ?
  4  Que coûte l'intervention d'un Notaire et qui paie les frais d'acte ?
  5  Faut-il faire une Donation entre Epoux (ou "Donation au dernier vivant") ?
  6  Faut-il faire un Contrat de mariage et peut-on changer de Régime matrimonial ?
  7  Pourquoi envisager une Donation ou une Donation-partage ?
  8  Dans quels cas doit-on faire un Testament ?
  9  Comment régler une Succession ?

   1   Qu'est-ce qu'un Notaire et quel est son rôle ?

Le Notaire est un Officier Public et Ministériel, nommé par décision du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Bien qu'exerçant sa profession dans le cadre juridique et fiscal d'une profession libérale, le Notaire est avant tout un Officier Public qui doit prêter son concours à la rédaction d'un acte chaque fois que quiconque lui demande. Un refus d'assister un client ou d'instruire un dossier ne pourrait se justifier que si cela s'avère contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Les actes qu'il reçoit sont dénommés "Actes authentiques", c'est à dire que ces actes possèdent la même force qu'une Loi ou qu'un Jugement du Tribunal.

Par conséquent, les actes reçus en la forme authentique par un Notaire assurent la meilleure des validités et évitent une multiplication des contentieux.

Son rôle : 

Si l'authenticité est rendue obligatoire par la Loi dans de nombreux domaines (immobilier, contrat de mariage, donations), elle n'en demeure pas moins la meilleure des garanties pour arrêter une convention quelque soit sa nature entre plusieurs personnes, elle confère à cette convention la force probante d'une Loi.

Votre Notaire a qualité et compétence pour vous conseiller dans tous vos projets et vos décisions quel qu'en soit le domaine, droit de la famille, droit immobilier, droit rural, droit des affaires, droit fiscal.

La responsabilité du Notaire est très étendue. Il est responsable des dommages résultant de toute faute par lui commise dans l'exercice de ses fonctions.

L'étendue de ses compétences et surtout la connaissance complète de votre situation personnelle, familiale, patrimoniale et financière, le désigne comme votre conseiller particulier dans vos décisions, sur le plan privé comme sur le plan professionnel. Avec la diversification de la législation et des nombreux décrets d'application qui gouvernent notre quotidien, le Notaire est souvent le maillon indispensable de la chaîne des professionnels qui défendent et gèrent vos intérêts.

   2   Suis-je libre du choix de mon Notaire ?

Chaque personne est libre de faire intervenir le notaire de son choix.

Votre Notaire entretient avec vous une relation de confiance, il est en mesure de vous conseiller dans tous les projets que vous envisagez. Une opération banale pourrait avoir des incidences fiscales ou patrimoniales personnelles regrettables, votre Notaire est en mesure de les déceler...

Dans le cadre de l'intervention de plusieurs notaires, les "Frais de Notaire" resteront les mêmes... Les émoluments seront simplement partagés entre les Notaires intervenants selon des règles précises.

   3   Mon Notaire peut-il intervenir dans toute la France ?

Le Notaire a une compétence territoriale nationale. En conséquence il peut assister ses clients et recevoir des actes sur l'ensemble du territoire national.

   4   Que coûte l'intervention d'un Notaire et qui paie les frais d'actes ?

En ce qui concerne le coût de l'intervention d'un Notaire, nous vous remercions de bien vouloir consulter notre site à la rubrique "Tarification", les frais notariales sont réglementés, impliquant un tarif stricte et identique pour l'ensemble des Notaires, ils sont composés de Taxes reversées au Trésor Public, de débours correspondant aux frais administratifs et de formalités effectués pour le compte des clients, ainsi que d'émoluments et/ou honoraires constituant la rémunération de l'office.

Les frais sont à la charge des clients requérants.

Dans le cadre d'une opération impliquant plusieurs parties requérantes, par exemple lors d'une vente, les frais d'actes sont à la charge de l'acquéreur.

   5   Faut-il faire une Donation entre Epoux (ou "Donation au dernier vivant") ?

En l'absence de donation, le conjoint n'hérite pas forcément de son époux prédécédé

En effet la Loi n'accorde à l'époux survivant qu'un droit d'usufruit qui est :

                                    - d'un quart des biens, en présence d'enfants.
                                    - de la moitié des biens, en présence d'ascendants ou de frères et sœurs.

Dans ces cas, les héritiers peuvent exiger leur part de succession, ce qui peut conduire à la vente forcée de tout ou partie des biens qui composent la succession, laissant ainsi le conjoint survivant dans une situation difficile et sans aucun recours possible.

Afin d'éviter cette situation, les époux peuvent signer une donation entre époux qui portera sur l'intégralité des biens meubles et immeubles qui composeront la succession.

Au moment du décès, le conjoint survivant grâce à cette donation, pourra choisir entre trois options que nous ne détaillerons pas ici, à l'aide des conseils que lui donnera son Notaire au moment de l'ouverture de la succession. Ce choix permettra au conjoint survivant d'avoir la certitude de jouir paisiblement pour le reste de sa vie, des biens qui lui appartenaient avec son conjoint prédécédé. (ce choix pourra par exemple porter sur un droit d'usufruit grevant l'ensemble des biens...)

La donation entre époux est un acte peu coûteux, révocable à tout moment comme un testament, et qui assure la tranquillité du conjoint survivant. Cet acte peut être considéré comme une assurance au bénéfice du conjoint survivant utilisable au moment du décès de son époux(se).

   6   Faut-il faire un Contrat de mariage et peut-on changer de Régime matrimonial ?

Il n'est pas obligatoire de faire un contrat de mariage. Mais le couple qui se marie sans contrat de mariage adopte automatiquement le régime légal de la communauté d'acquêts. C'est le régime matrimonial légal qui s'applique par défaut à tous les couples n'ayant pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Le régime légal a été mis en place en 1965 par le Législateur car il correspond à la majorité des situations souhaitables pour un couple. Ce régime matrimonial trouve cependant ses limites dès que se présente une situation patrimoniale particulière. Il faut alors envisager un autre régime matrimonial que vous pouvez adopter avant votre mariage ou après celui-ci en respectant un délai de deux ans. On retrouve souvent l'adoption du régime de séparation de biens, mais il existe d'autres formules adaptées à chaque cas.

Avant le mariage, il est préférable de consulter votre Notaire qui, en examinant votre situation patrimoniale présente et future, ainsi que votre situation professionnelle, pourra vous conseiller de faire un contrat de mariage.

Si vous choisissez de vous marier sans contrat préalable, vous pouvez, après le mariage, changer de régime matrimonial, ceci à condition de respecter un délai de deux ans en régime initial.

   7   Pourquoi envisager une Donation ou une Donation-partage ?

Les raisons permettant d'envisager de tels actes sont multiples. En effet, ce peut être tout d'abord la volonté de régler par anticipation sa propre succession pour éviter des conflits entre héritiers. Ce peut être aussi l'occasion de donner une aide à un ou plusieurs enfants qui ont besoin de s'installer ou de faire face à une difficulté financière.

C'est aussi bien sûr une opération qui par le jeu des dispositions fiscales, permet d'alléger la transmission de son patrimoine à ses héritiers sur le plan des droits successoraux.

Mais avant d'envisager un tel acte, sans considérations purement fiscales, votre Notaire doit vous conseiller afin d'examiner avec vous toutes les incidences d'un tel acte. Tout acte est personnalisable au travers de clauses particulières qui peuvent y être insérées, comme la réserve d'usufruit, qui permet aux donateurs de continuer à jouir du bien donné jusqu'à leur décès.

Consultez votre Notaire, au regard de votre patrimoine et de votre situation familiale, cela permettra de vous conseiller au mieux sur le type d'acte à envisager. En effet si l'effet immédiat vous est perceptible, seul votre Notaire pourra apprécier avec vous les incidences futures d'une telle décision.

   8   Dans quels cas doit-on faire un Testament ?

A défaut de manifestation de la volonté du défunt, la Loi règle par défaut la dévolution successorale, c'est à dire qu'elle fixe les règles et modalités selon lesquelles vos biens seront transmis à vos héritiers.

Le Testament a donc pour but de modifier ces règles de dévolution. Il ne peut cependant déroger totalement aux règles de dévolution successorale, ce qui signifie par exemple que l'on ne peut déshériter un enfant. Il est cependant possible d'orienter sa succession par des précisions particulières sur les souhaits de la personne après son décès.

Pour être reconnu valable, un Testament doit respecter certaines règles de forme. C'est pourquoi, il est indispensable de consulter votre Notaire au moment de la rédaction de ce document. Seul votre Notaire pourra vous proposer un Testament de forme authentique, levant ainsi tout risque d'interprétation ambigue, d'oubli ou de destruction.

Les Notaires assurent la conservation de tous les testaments qui leur sont confiés et les font inscrire au Fichier National des Dernières Volontés. Quelque soit le Notaire en France qui pourrait être appelé à régler votre succession, celui-ci a l'obligation d'interroger ce Fichier. C'est à la fois la garantie de l'existence de votre Testament ainsi que de sa confidentialité.

   9   Comment régler une Succession ?

Régler une succession consiste à indiquer les héritiers et effectuer toutes les démarches et actes connexes qu'il convient d'établir dans cette situation. Le règlement d'une succession obéit à des règles strictes, dont la combinaison peut parfois se révéler très complexe.

Saisissez rapidement votre Notaire pour le règlement d'une succession. Lors du premier rendez-vous, il vous expliquera toutes les formalités à accomplir, les délais qui s'imposent à vous et vous donnera tous les conseils pour l'organisation juridique de votre situation qui découlera du règlement de cette succession.